Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 217 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, LAFFITTE et CARTIGNY ARTICLE 22 |
Objet
Cet amendement a pour objet de consolider le dispositif d'exonération des plus-values en cas de cession d'entreprise.