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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 224 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 9 (Art. L. 122-32-16-3 du code du travail) |
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Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122-32-16-3 du code du travail.
Objet
Cet amendement vise à protéger le salarié en cas d'échec de son projet de création d'entreprise en lui permettant d'être réintégré à temps plein dans l'entreprise.