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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 225 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Supprimer le 2° du III de cet article.
Objet
Il semble qu'aux termes de cette disposition, le droit à réparation en cas de non réintégration du salarié soit réduit. Cet amendement tend à supprimer toute ambiguïté.