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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 231 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 18 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article introduit subrepticement à l'Assemblée Nationale par voie d'amendement n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les parties concernées. Il ne répond absolument pas aux demandes des petites entreprises en matière de simplification administrative.
Ces raisons justifient sa suppression.