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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 234 rect. 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. FOUCAUD, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 19 |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail.
Objet
Il s'agit, avec cet amendement, de rester fidèle à l'esprit de l'aide accordée par l'Etat versée aux personnes les plus en difficulté précisée à l'article L. 354-21 du code du travail, en la laissant sous forme d'aide non remboursable.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.