Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 24 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE 10 |
I. - Au premier alinéa de cet article après les mots :
à la création
insérer les mots :
ou à la reprise
II. - Effectuer la même insertion :
- dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-1 du code de commerce (deux fois) ;
- au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article L. 127-2 du code de commerce ;
- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-3 du code de commerce ;
- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce ;
- au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-6 du code de commerce ;
- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-7 du code de commerce.