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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 252 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET, MIQUEL et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 15 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article :
1° - Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont remplacés par les mots : « ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».
Objet
L'amendement vise à aider fiscalement l'apport en fonds propres dans les entreprises individuelles nouvellement créées.