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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 261 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MIQUEL, MASSION et ANGELS, Mme Yolande BOYER, MM. GODEFROY, PICHERAL, PIRAS, RAOUL, SAUNIER, TRÉMEL, BEL, COURTEAU, DUSSAUT, MASSERET et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 22 |
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Rédiger comme suit cet article :
I. – Dans le premier alinéa de l'article 151 septies du code général des impôts, les mots : « le double de » sont remplacés par les mots : « six fois » ;
II.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du même code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à porter la limite d'exonération des plus-values à un chiffre d'affaires de 450 000 €, qui correspond à une entreprise de 5 salariés.