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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 277 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 5 |
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I - Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 631-7-3 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les habitations à loyer modéré sont visées par les dispositions du présent article. »
II – En conséquence, à la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
par un alinéa ainsi rédigé :
par les mots :
par deux alinéas ainsi rédigés :
Objet
Il s'agit de prévoir explicitement que les HLM sont concernées par la possibilité d'exercer une activité professionnelle et commerciale à son domicile.