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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 278 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour les entreprises de moins de deux cents salariés, les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de cet article feront l'objet d'un allègement de cotisation de charges sociales dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
… - Pour les entreprises de moins de deux cents salariés, les conséquences de la mise en œuvre des dispositions de cet article feront l'objet d'un allègement de cotisation de charges sociales dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
Par rapport aux salariés des grandes entreprises, les salariés des entreprises de moins de deux cents salariés risquent d'être défavorisés par les mesures prévues par l'article 9 du projet de loi. Il s'agit donc de prévoir par décret la création d'un dispositif d'allègement de cotisations de charges sociales pour ces salariés.