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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 280 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASSELLE ARTICLE 23 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 199 terdecies-0-B du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
« ... - Les dispositions de cet article sont applicables aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun. »
Objet
Il s'agit d'étendre aux EARL et aux GAEC le régime de réduction d'impôts sur le revenu institué par l'article 23 du projet de loi.