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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 281 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, CARTIGNY et LAFFITTE ARTICLE 16 |
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I - Remplacer le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts sont supprimés. »
II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction totale des pertes en capital prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
« ... - Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts sont supprimés. »
II – Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction totale des pertes en capital prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objectif de rendre réellement attractive la déduction sur le revenu accordée aux particuliers ayant souscrit au capital d'entreprises se trouvant en difficulté dans les 8 ans qui suivent leur constitution.
Le texte du projet de loi prévoit de doubler la limite annuelle de la déduction. Cette amélioration n'est pas suffisante pour rendre le dispositif attractif. Il conviendrait de permettre une déduction totale des pertes en capital.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le texte du projet de loi prévoit de doubler la limite annuelle de la déduction. Cette amélioration n'est pas suffisante pour rendre le dispositif attractif. Il conviendrait de permettre une déduction totale des pertes en capital.
Tel est l'objet de cet amendement.