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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 285 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PELLETIER, JOLY, de MONTESQUIOU, CARTIGNY et LAFFITTE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 26 |
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I - Le I de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé à 1 %.
« Ce droit est plafonné à 3 049 euros par mutation.»
II - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575A et 575 B du code général des impôts.
Objet
Les cessions de droits sociaux, selon qu'elles portent sur des actions ou des parts sociales, ne sont pas soumises au même régime fiscal. En effet, les cessions d'actions subissent une taxation de 1% plafonnée à 3 049 euros (et pour les actions cotées, uniquement si la cession est constatée dans un acte). En revanche, les cessions de parts sociales sont soumises à un droit de 4,80%.
Cette distinction fiscale entre une activité selon qu'elle est gérée en entreprise individuelle ou en société est totalement injustifiée, donc choquante.
| Valeur de la cession | Actions | Parts sociales |
| 150.000 € | 0 € (pas d'acte) ou 1.500 € | 7.200 € |
| 300.000 € | 0 € (pas d'acte) ou 3.000 € | 14.400 € |
| 750.000 € | 0 € (pas d'acte) ou 3.049 € | 36.000 € |