Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 291 rect. 26 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ADNOT, DARNICHE, DOUBLET, FLANDRE et TÜRK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 QUATER |
Après l'article 26 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement mensuel. La demande de remboursement est déposée au cours du mois suivant le mois considéré. Elle doit porter sur un montant au moins égal à 200 euros.
Les assujettis placés sous le régime d'acomptes prévu au 3 de l'article 287 du code général des impôts peuvent demander un remboursement mensuel du crédit constitué par la taxe déductible ayant grevé l'acquisition de biens constituant des immobilisations lorsque son montant est au moins égale à 200 euros.
II. – La perte de recettes résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
Objet