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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 299 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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I. – Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, après les mots :
si l'activité était exercée en France,
insérer les mots :
ou de prêts consentis pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension de l'actif des fonds d'investissement de proximité aux prêts à la création d'entreprises individuelles sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
si l'activité était exercée en France,
insérer les mots :
ou de prêts consentis pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension de l'actif des fonds d'investissement de proximité aux prêts à la création d'entreprises individuelles sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Comme le relèvent de nombreux rapports, les entreprises individuelles sont totalement exclues des dispositifs d'incitation fiscale mis en place pour encourager l'investissement des particuliers dans les entreprises. Ce projet de loi ne prévoit que des dispositions pour les investissements en capital.
Or, 60% des créations d'entreprise se font sous forme d'entreprises individuelles. Il convient donc d'étendre les mesures actuelles et nouvelles au financement par prêts à la création d'entreprises individuelles.
Il convient donc d'étendre l'éligibilité aux FIP, aux prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles.
Or, 60% des créations d'entreprise se font sous forme d'entreprises individuelles. Il convient donc d'étendre les mesures actuelles et nouvelles au financement par prêts à la création d'entreprises individuelles.
Il convient donc d'étendre l'éligibilité aux FIP, aux prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles.