|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 300 24 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
|||||||||
I. - Avant le 2 du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 214-41-1 dans le code monétaire et financier, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
« - La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du même code, une activité agricole au sens de l'article 63 du même code, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code, et est soumise à l'impôt sur le revenu ;
« - Le prêt est consenti pour une durée minimum de 5 ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective ;
« - Le prêt est exclusivement destiné à financer l'acquisition d'immobilisations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension de l'actif des fonds d'investissement de proximité aux prêts à la création d'entreprises individuelles sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :
« - La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies du code général des impôts, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du même code, une activité agricole au sens de l'article 63 du même code, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code, et est soumise à l'impôt sur le revenu ;
« - Le prêt est consenti pour une durée minimum de 5 ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective ;
« - Le prêt est exclusivement destiné à financer l'acquisition d'immobilisations.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe. »
II. – Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant éventuellement, pour l'Etat, de l'extension de l'actif des fonds d'investissement de proximité aux prêts à la création d'entreprises individuelles sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Comme le relèvent de nombreux rapports, les entreprises individuelles sont totalement exclues des dispositifs d'incitation fiscale mis en place pour encourager l'investissement des particuliers dans les entreprises. Ce projet de loi ne prévoit que des dispositions pour les investissements en capital.
Or, 60% des créations d'entreprise se font sous forme d'entreprises individuelles. Il convient donc d'étendre les mesures actuelles et nouvelles au financement par prêts à la création d'entreprises individuelles.
Il convient donc d'étendre l'éligibilité aux FIP, aux prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles.
Or, 60% des créations d'entreprise se font sous forme d'entreprises individuelles. Il convient donc d'étendre les mesures actuelles et nouvelles au financement par prêts à la création d'entreprises individuelles.
Il convient donc d'étendre l'éligibilité aux FIP, aux prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles.