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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 313 rect. 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CORNU ARTICLE 16 BIS |
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Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° - L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne-logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire. »;
2° Au premier alinéa de l'article L. 315-2 , après les mots : « l'habitation principale », sont insérés les mots : « et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1 ».
Objet