Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 316

25 mars 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 27 A

Après l'article 27A, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre VII
Dispositions diverses

Objet

Amendement qui se justifie par son texte même