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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 32 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale Article 10 (Art. L. 127-5 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 127-5 du code de commerce :
« L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement ».