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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 35 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOCANDÉ au nom de la Commission spéciale ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS |
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Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 132-23 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Au regard de cette règle, sont réputés de même nature les contrats regroupant des salariés et les contrats regroupant des non-salariés. »