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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 45

19 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

M. TRÉGOUËT

au nom de la Commission spéciale


ARTICLE 17


A la fin du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 313-3 du code de la consommation, avant les mots :
ou professionnelle non commerciale
insérer les mots :
, financière, bancaire, d'assurance, immobilière