|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 63 rect. bis 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY ARTICLE 2 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 19-1 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, après les mots :
répertoire des métiers
insérer les mots :
ou, en Alsace et en Moselle au registre des entreprises
Objet
En Alsace et en Moselle, le répertoire des métiers est remplacé par un registre des entreprises comprenant deux sections, la première correspondant au répertoire des métiers, la seconde comprenant les entreprises relevant de l'artisanat dans les seuls départements concernés.
Le présent amendement vise à prendre cette spécificité locale en compte.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.