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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 64 rect. bis

25 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY


Article 6

(Art. L. 526-3 du code de commerce)


Supprimer la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 526-3 du code du commerce.

 

Objet

Dans la rédaction actuelle de cet article, le bénéfice de la protection de la résidence principale de l'entrepreneur cesserait en cas de décès de l'exploitant. Le conjoint et les héritiers ne seraient par conséquent plus protégés.

Le présent amendement vise à corriger cette anomalie.

 


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.