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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 68 rect. bis 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY ARTICLE 15 |
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Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du A du I de cet article :
1° Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont remplacés par les mots : « ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».
1° Au premier alinéa, les mots : « non cotées » sont remplacés par les mots : « ou du montant des prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ».
Objet
L'entreprise individuelle demeure le modèle de référence de la majorité des créateurs d'entreprise. En outre, près de 60 % des fonds mobilisés pour la création d'entreprise proviennent de l'épargne du créateur ou de ses proches. Il s'avère dès lors indispensable de mettre en place un mécanisme attractif en direction des particuliers désireux d'apporter une aide financière à l'entrepreneur individuel.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
Les personnes concernées pourraient ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant du prêt (dans la limite d'un plafond) à condition que ce dernier soit consenti pour une durée minimum de cinq ans et ne fasse l'objet d'aucune prise de garantie.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 199 terdecies 0-A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
Les personnes concernées pourraient ainsi bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant du prêt (dans la limite d'un plafond) à condition que ce dernier soit consenti pour une durée minimum de cinq ans et ne fasse l'objet d'aucune prise de garantie.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.