|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 71 rect. bis 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. OSTERMANN, ECKENSPIELLER, BIZET et LEROY ARTICLE 16 |
|||||||||
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au 2 du I de l'article 199 terdecies 0-A. »
… - Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
«... - Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au 2 du I de l'article 199 terdecies 0-A. »
Objet
L'entreprise individuelle demeure le modèle de référence de la majorité des créateurs d'entreprise.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
Il paraît dès lors indispensable, pour donner aux dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts toute la portée et l'efficacité souhaitée, d'en étendre le bénéfice aux pertes constatées sur les prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées dès lors que ceux-ci jouent le rôle de quasi fonds propres.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.