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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 76 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HOEFFEL, OSTERMANN, RICHERT, ECKENSPIELLER et BIZET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Avant son immatriculation au répertoire des métiers ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au registre des entreprises, le chef d'entreprise suit un « stage d'approfondissement professionnel et d'aptitude à la gestion d'entreprise » organisé par les chambres de métiers en liaison avec les organisations professionnelles de l'artisanat représentatives, dans les six mois précédant la demande d'immatriculation.
« Les conditions de validation du stage préalable à l'installation seront précisés par un décret d'application après concertation professionnelle. »
Objet
Dans le contexte économique actuel, le créateur ou le repreneur se trouvent rapidement confrontés à des problèmes nouveaux qui entraîneraient leur perte. Ils n'ont pas nécessairement encore les compétences qu'il faut mettre en œuvre pour cerner et résoudre ces problèmes. Le métier de chef d'entreprise implique une maîtrise du savoir-faire professionnel, mais aussi une connaissance suffisante du marché et des compétences dans les domaines commerciaux, financiers, juridiques et administratifs.
Les conséquences financières et sociales de l'échec en matière de création ou de reprise d'entreprise sont dramatiques. Afin de prévenir ces échecs, outre le « stage de préparation à l'installation », il est proposé de créer un stage complémentaire destiné à mieux accompagner le créateur ou le repreneur dans la vie quotidienne de son entreprise.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.