|
Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 79 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CÉSAR, EMORINE, de RAINCOURT, VASSELLE, BOURDIN, FLANDRE, BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MURAT, BIZET, SIDO et FOUCHÉ ARTICLE 22 |
|||||||||
Au début du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
A compter du 1er janvier 2004
par les mots :
A compter du 1er janvier 2003
Objet
Afin de réduire le coût de la reprise, il est proposé de limiter l'imposition des plus-values. Afin de ne pas geler toutes les cessions jusqu'au 1er janvier 2004 et faciliter dès aujourd'hui la cession des entreprises il est nécessaire de rendre ce texte applicable dans les meilleurs délais.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.