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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 88 19 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY et COURTOIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65% du solde créditeur de ses comptes bancaires.
Les revenus d'un entrepreneur individuel ne sont saisissables ou cessibles que dans la limite de 65% du solde créditeur de ses comptes bancaires.
Objet
Les difficultés rencontrées par les entrepreneurs individuels résultent souvent de leurs relations avec le système bancaire français. Les établissements de crédit s'entourent de garanties renforcées pour consentir des prêts bancaires, dont l'entreprise a besoin pour se développer, au motif que le risque « petites entreprises » est important.
Les débats parlementaires de 1985, puis de 1994, ont largement soulevé ce problème sans qu'aucune des solutions proposées aboutisse à un résultat satisfaisant. Qu'il s'agisse de la création de l'EURL en 1985 ou de l'instauration d'un ordre de priorité pour la prise de garantie en 1994, aucune de ces solutions n'a modifié le comportement des banques, ni aboutit à des résultats tangibles.
Face à ce constat, plusieurs interpellations de parlementaires et la discussion de la proposition de loi ACCOYER en mai 2000, font apparaître un certain consensus politique sur la nécessité de trouver une solution permettant d'éviter le drame économique, familial et social que peut vivre le chef d'entreprise individuelle, dont la responsabilité reste, de fait, illimitée.
A l'instar de ce qui existe pour les salariés, la proposition de loi de Bernard ACCOYER à l'Assemblée nationale et la proposition de loi du Sénateur Jean-Jacques ROBERT, prévoyaient d'appliquer aux revenus de l'entrepreneur individuel les dispositions du code du travail relatives à l'insaisissabilité d'une partie des rémunérations (articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du travail).
Mais, compte tenu de la difficulté de transposer le régime applicable aux salariés au bénéfice des entrepreneurs individuels, une solution alternative avait été proposée par Monsieur Thierry MARIANI, Rapporteur de la proposition de loi de Bernard ACCOYER.
Elle consiste à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel, la somme restante ne pouvant être inférieure au RMI. Cette solution lui assurera un revenu minimum et surtout, lui permettra d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, donc de poursuivre son activité.
L'introduction d'un mécanisme garantissant à l'entrepreneur individuel un « reste à vivre » demeure parfaitement d'actualité et contribuerait également à gommer les différences de traitement entre catégories socio-professionnelles.
Les débats parlementaires de 1985, puis de 1994, ont largement soulevé ce problème sans qu'aucune des solutions proposées aboutisse à un résultat satisfaisant. Qu'il s'agisse de la création de l'EURL en 1985 ou de l'instauration d'un ordre de priorité pour la prise de garantie en 1994, aucune de ces solutions n'a modifié le comportement des banques, ni aboutit à des résultats tangibles.
Face à ce constat, plusieurs interpellations de parlementaires et la discussion de la proposition de loi ACCOYER en mai 2000, font apparaître un certain consensus politique sur la nécessité de trouver une solution permettant d'éviter le drame économique, familial et social que peut vivre le chef d'entreprise individuelle, dont la responsabilité reste, de fait, illimitée.
A l'instar de ce qui existe pour les salariés, la proposition de loi de Bernard ACCOYER à l'Assemblée nationale et la proposition de loi du Sénateur Jean-Jacques ROBERT, prévoyaient d'appliquer aux revenus de l'entrepreneur individuel les dispositions du code du travail relatives à l'insaisissabilité d'une partie des rémunérations (articles L. 145-1 à L. 145-13 du code du travail).
Mais, compte tenu de la difficulté de transposer le régime applicable aux salariés au bénéfice des entrepreneurs individuels, une solution alternative avait été proposée par Monsieur Thierry MARIANI, Rapporteur de la proposition de loi de Bernard ACCOYER.
Elle consiste à fixer un pourcentage insaisissable (35%) du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel, la somme restante ne pouvant être inférieure au RMI. Cette solution lui assurera un revenu minimum et surtout, lui permettra d'honorer ses échéances fiscales, sociales et professionnelles, donc de poursuivre son activité.
L'introduction d'un mécanisme garantissant à l'entrepreneur individuel un « reste à vivre » demeure parfaitement d'actualité et contribuerait également à gommer les différences de traitement entre catégories socio-professionnelles.