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Direction de la séance

Projet de loi

initiative économique

(1ère lecture)

(n° 170 , 217 )

N° 89 rect.

25 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY et COURTOIS


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 13


Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 2° de l'article 1468 du code général des impôts, est ainsi rédigé :
« 2° Pour les personnes physiques et les personnes morales immatriculées au Répertoire des Métiers : »

Objet

Il convient d'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers, les réductions de la base de la taxe professionnelle lorsqu'elles n'ont pas de salarié ou qu'elles n'en emploient que 1, 2 ou 3.
En effet, l'administration fiscale a interprété de manière restrictive l'exonération applicable aux entreprises artisanales et exclu du bénéfice de la mesure la plupart des artisans qui ont une activité commerciale.
Il convient d'ailleurs de rappeler qu'à l'origine, il s'agissait bien pour le législateur de viser l'ensemble des entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.
Les réductions de taxe professionnelle prévues à l'article 1468 du CGI doivent donc s'appliquer à toutes les entreprises immatriculées au Répertoire des Métiers.


NB :La rectification consiste en un changement de place.