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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 94 rect. bis 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ ARTICLE 16 BIS |
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Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trois mois
deux mois
par les mots :
trois mois
Objet
Il convient de rappeler que la création ou la reprise d'une entreprise pose essentiellement un problème de financement et d'apports personnels, notamment pour les plus jeunes. Il s'agit souvent d'un besoin aux alentours de 6 000 à 7 000 euros pouvant atteindre 30 000 € dans certains secteurs, ce qui est parfois important par rapport aux ressources des créateurs et repreneurs.
Dans le même temps, on constate depuis plusieurs années consécutives une envolée de l'encours des dépôts des plans d'épargne logement - PEL (227 milliards d'euros en 2001), dispositif de soutien adapté à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.
Aussi, nous sommes dans la situation où il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisé à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, il serait opportun de maintenir les avantages fiscaux liés aux PEA ou aux PEL.
On peut dès lors admettre qu'une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée (mobilisation anticipée) sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.
De plus, l'élargissement des conditions d'utilisation de l'épargne réglementée devrait générer une augmentation des encours de dépôts des PEL, sans remettre en cause son affectation prioritaire au logement.
Dans le même temps, on constate depuis plusieurs années consécutives une envolée de l'encours des dépôts des plans d'épargne logement - PEL (227 milliards d'euros en 2001), dispositif de soutien adapté à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.
Aussi, nous sommes dans la situation où il existe une masse financière bloquée très importante issue de l'épargne des particuliers qui pourrait être utilisé à l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, il serait opportun de maintenir les avantages fiscaux liés aux PEA ou aux PEL.
On peut dès lors admettre qu'une modification des modalités de libération de l'épargne réglementée (mobilisation anticipée) sans perdre les avantages fiscaux qui y sont liés pourrait encourager les personnes qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise à avoir recours à l'épargne qu'ils ont constituée.
De plus, l'élargissement des conditions d'utilisation de l'épargne réglementée devrait générer une augmentation des encours de dépôts des PEL, sans remettre en cause son affectation prioritaire au logement.