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Direction de la séance |
Projet de loi initiative économique (1ère lecture) (n° 170 , 217 ) |
N° 96 rect. 25 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARRAUX, HÉRISSON, CARLE, MOULY, VIAL, TRUCY, COURTOIS, MURAT, BIZET et FOUCHÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le troisième alinéa de l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « , totalement ou partiellement » sont supprimés.
II - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Dans le troisième alinéa de l'article L.1511-3 du Code général des collectivités territoriales, les mots : « , totalement ou partiellement » sont supprimés.
II - Les pertes éventuelles de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée par l'Etat.
III - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du II sont compensées, à due concurrence, par la création à son profit d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
En matière de financement des petites entreprises, le cautionnement mutuel et la mutualisation constituent des éléments importants pour le secteur. La loi prévoit que les commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit peuvent être prises en charge « totalement ou partiellement ». Les dispositions réglementaires actuelles limitent cette prise en charge à 50 %. Il est proposé d'abroger cette limitation.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.