AMENDEMENT

I) En matière de déclaration de revenus servant de base au calcul des cotisations, le "guichet unique" existe déjà. Ce sont les Caisses Maladie Régionales.

Aujourd'hui, en matière de déclaration, les entrepreneurs individuels, artisans commerçants, doivent remplir une déclaration commune des revenus professionnels, la DCR (Déclaration Commune des Revenus) qui est à produire au plus tard le 1^er mai de chaque année.

Cette DCR doit être transmise à la Caisse Maladie Régionale – CMR, dont dépend le travailleur indépendant. Elle permet d'établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour son activité indépendante, aux caisses d'assurance maladie, d'assurances vieillesse et aux URSSAF (allocations familiales) ainsi que la base de calcul de la CSG et de la CRDS.

Par ailleurs en terme de modalités d'acquittement des cotisations, le prélèvement mensuel devient le moyen le plus souvent adopté par les travailleurs indépendants.

II) Le projet de collecteur unique proposé ne limitera pas le nombre d'interlocuteurs sociaux pour les travailleurs indépendants.

Même si l'on permettait au travailleur indépendant de n'avoir qu'un seul collecteur pour l'ensemble de ses cotisations personnelles, il n'en demeure pas moins qu'il conserverait pour le service des prestations l'ensemble de ses interlocuteurs actuels.

Concrètement, la mise en œuvre d'un collecteur social unique pour le paiement des cotisations personnelles des travailleurs indépendants, n'aurait donc qu'une valeur ajoutée très relative. Au delà de ces réserves à caractère technique, il convient de souligner que cette idée de collecteur unique trouve son origine non pas dans une attente des artisans et commerçants eux-mêmes. Il s'agit d'une initiative des pouvoirs publics.

III) Pour simplifier, mieux vaut harmoniser les règles de gestion des organismes sociaux.

La solution passe par une concertation entre les organismes de protection sociale des travailleurs indépendants en vue d'harmoniser leurs règles de gestion.

L'objectif affiché doit être la mise en œuvre d'un dispositif unique tendant à adresser aux artisans et aux commerçants un appel plus lisible des cotisations sociales et permettre d'acquitter ces cotisations selon un calendrier et des modalités unifiés.

Il convient d'encourager les différents organismes concernés à renforcer leur partenariat au lieu de promouvoir des offres concurrentes qui ne présentent un intérêt que pour les seuls organismes concernés et non pour les artisans eux-mêmes.

Plutôt que de s'engager sur la voie de la réforme à partir de la création d'un organisme de recouvrement unique, il apparaît plus réaliste de poursuivre l'harmonisation des politiques de recouvrement et l'enrichissement de l'offre commune des services proposés aux travailleurs indépendants.

On a pu se rendre compte, dans le cadre des 12 mesures de simplifications déjà élaborées conjointement par l'ACOSS, la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC et transmises aux pouvoirs publics, que cette collaboration apportait de véritables réponses aux véritables attentes des travailleurs indépendants face à la complexité de leurs démarches administratives.

En tout état de cause, le besoin de simplification qui a inspiré la création d'un organisme de recouvrement unique à l'intention des travailleurs indépendants sera mieux prise en compte dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale prévue par le Gouvernement.