AMENDEMENT

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 420-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° qui consistent à diffuser auprès des petites entreprises des informations économiques concourant à l'établissement de leurs prix. »

Cet amendement vise, dans le cadre d'une disposition générale, à permettre aux organisations professionnelles de donner aux petites entreprises des indications économiques sur les prix - à l'exception de tout prix préétabli - sans tomber sous le coup d'une présomption d'entente.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance de 1986, les études et indications de prix élaborées par les organisations professionnelles sont souvent considérées comme des ententes sur la base de l'article 7 du texte précité et font l'objet de condamnations.

Or, l'aide apportée par les organisations professionnelles en matière d'établissement de prix est nécessaire pour les petites entreprises et notamment celles de l'Artisanat qui, du fait de leur taille, n'ont pas de personnel spécialisé dans ce domaine.

De plus, les jeunes chefs d'entreprise, souvent encouragés à s'installer par les Pouvoirs Publics soucieux de réduire le nombre de demandeurs d'emploi, ou par leurs anciens employeurs, se trouvent trop souvent livrés à eux-mêmes, ce qui conduit à de nombreuses disparitions d'entreprises.

En effet, on constate que 52% des entreprises artisanales défaillantes en 1994 sont des entreprises de moins de 6 ans.

Par ailleurs, les entreprises et notamment celles de production et du bâtiment, sont confrontées à l'obligation d'établir des devis portant sur des réalisations complexes et non répétitives.

Aussi, une information sur les éléments constitutifs des prix (coûts des fournitures, temps et coûts directs de main d'oeuvre...) s'avère indispensable pour les entreprises nouvellement créées et pour celles qui se diversifient.

Il faut souligner que de telles indications ne conduisent pas à un quelconque alignement des prix entre les petites entreprises qui ne sont jamais en position dominante sur leurs marchés et qui gardent toute liberté pour la fixation de leurs prix.