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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 18 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
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I - Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Après l'article 82 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 90 ainsi rédigé :
II - En conséquence, au début du premier alinéa de cet article, ajouter la référence :
« Art. 90. -
III - En conséquence, dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 8
par les mots :
article 89 de la présente loi
IV - Au même alinéa, après les références :
des 4°, 5° et 6° de l'article 11
remplacer les mots :
de la loi du 31 décembre 1971
par les mots :
de la présente loi
V - A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
de la même loi
par les mots :
de la présente loi
VI - A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer la référence :
article 3
par les mots :
article 85 de la présente loi