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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 25 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Après le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis - De statuer sur les demandes de dispense d'une partie de la formation professionnelle en fonction des diplômes universitaires obtenus par les intéressés, sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l'application de la directive CEE n° 89-48 du 21 décembre 1988 précitée ;