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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 26 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Au septième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, remplacer les références :
au titre Ier du livre Ier
par la référence :
à l'article L. 116-2