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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 32

27 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 20


Dans le texte proposé par le III de cet article pour insérer un quatorzième alinéa à l'article 17 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, remplacer les mots :
de l'article 7
par les mots :
du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi