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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 48

27 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 40


Compléter  le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi  n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires   par un paragraphe additionnel V ainsi rédigé :
« V.- Un décret en Conseil d'Etat fixe  les conditions d'application du présent article et détermine la composition et les règles de fonctionnement de la commission prévue au II. »