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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 63 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 54 |
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Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques .