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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 65 rect.

2 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LECERF

au nom de la commission des lois


ARTICLE 54


I. Après la première phrase du premier alinéa du  IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la loi  n°71-1130  du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, insérer une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas terminé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n°            du             précitée, en sont dispensés à compter de cette même date et sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 de la présente loi, pour la durée de stage restante. Les titulaires du certificat d'aptitude à la profession d'avocat n'ayant pas commencé leur stage dans les deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n °    du   précitée, sont alors soumis aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7  de la présente loi. 
II - Rédiger comme suit le début de la deuxième phrase du premier alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 50 de la  loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 :
Les personnes qui demeurent inscrites sur la liste du stage  conservent le droit ...