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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 72 1 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FAUCHON DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 51 |
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Après l'article 51, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre...
Dispositions diverses
Objet
Cet amendement a pour objet de créer une nouvelle division dans le projet de loi destinée à accueillir des dispositions relatives aux frais exposés par les parties au cours de la procédure civile ou de la procédure pénale.