Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 78

1 avril 2003
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement

DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 38

Après l'article 38, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre ...
Dispositions diverses relatives aux notaires

Objet

Création d'une division supplémentaire consacrée à la discipline des notaires.