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Direction de la séance

Projet de loi

Statut de certaines professions judiciaires

(1ère lecture)

(n° 176 , 226 )

N° 79

1 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Titre …
Dispositions diverses relatives aux experts en ventes aux enchères publiques

Objet

Création d'un titre supplémentaire consacré à la réforme du statut des experts en ventes aux enchères.