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Direction de la séance |
Projet de loi Statut de certaines professions judiciaires (1ère lecture) (n° 176 , 226 ) |
N° 9 27 mars 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF au nom de la commission des lois ARTICLE 4 |
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Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa