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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 103 rect. 24 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et Bernard FOURNIER ARTICLE 12 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 33-4-1 du code des postes et télécommunications, remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Objet
Cet amendement de pure forme a pour objet d'éviter toute confusion sur le caractère alternatif et non cumulatif des moyens de prospection visés par cet alinéa : l'automate d'appel ou le télécopieur.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.