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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 137 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TRÉGOUËT Article 2 (Article additionnel après Art. 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) |
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Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article 43-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. … Il est créé un comité national d'éthique sur internet. Il devra être représentatif de l'ensemble de la communauté internet en France. Sa composition sera précisée par un décret.
« Il aura pour mission de définir les règles éthiques à respecter sur internet.
« Il pourra, s'il le juge utile, s'appuyer sur l'article 43-8 pour faire respecter ces règles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.