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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 155 23 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 68 de la commission des lois présenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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I. – Compléter l'amendement n°68 par un alinéa ainsi rédigé :
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
7°. – Les noms et versions des logiciels utilisés pour effectuer des transactions et pour garantir la confidentialité des informations personnelles circulant sur le réseau ainsi qu'une indication sur la disponibilité de leur code source.
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de l'amendement n° 68, remplacer les mots :
trois alinéas
par les mots :
quatre alinéas
Objet
Il convient de maintenir une information sur les logiciels garantissant la confidentialité, ne serait-ce que pour inciter à la meilleure protection possible.