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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 161 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BRET, RALITE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 34 |
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Au début du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 323-3-1 dans le code pénal, après les mots :
le fait
supprimer les mots :
de détenir.
le fait
supprimer les mots :
de détenir.
Objet
Dans sa rédaction actuelle, cet article rendrait condamnable la détention de tout ordinateur, chaque système d'exploitation contenant des logiciels tels que « ftp » ou « telnet » pourtant livrés avec toute machine windows et spécialement adapté pour se connecter à n'importe quel serveur internet.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).