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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 190 23 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TRÉMEL, RAOUL et TESTON, Mme POURTAUD, M. WEBER et les membres du Groupe socialiste, apparentée et rattachée ARTICLE 20 |
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Supprimer le second alinéa de cet article.
Objet
En inversant la charge de la preuve, le second alinéa de l'article 20 précisant que la personne qui prétend avoir subi un préjudice doit établir la matérialité des éléments de faits précis et concordants sur lesquels se fonde son action, est en contradiction avec le premier alinéa qui institue un régime de présomption de responsabilité à l'égard des fournisseurs de prestations de cryptologie au titre des prestations fournies.