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Direction de la séance |
Projet de loi confiance dans l'économie numérique (1ère lecture) (n° 195 , 345 , 342, 351) |
N° 207 24 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 70 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement Article 14 (Art. 1369-1 du code civil) |
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Au début du second alinéa de l'amendement n° 70, remplacer les mots :
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Sans préjudice
par les mots :
Sous réserve
Objet
Cette modification rédactionnelle répond à un souci de clarté.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.
L'objectif reste bien celui de l'amendement de la Commission des lois : si une offre est soumise à conditions (par exemple un délai), elle devient caduque lorsque ces conditions ne sont plus réalisées.
Sur ce point, le régime de l'offre par voie électronique ne se distingue pas de celui du droit commun.